- La base unique contenant l'ensemble des financements attribués au titre de l'action culturelle
Conditions générales d'utilisation du site internet
Date de mise à jour : 8 Février 2021
Ce site Internet a été conçu pour répondre aux exigences de l’article L. 326-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui prévoit :
« Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. »
Les différents OGC allouant des aides au titre de l’action culturelle (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes) se sont réunis afin de concevoir la base de données unique qui vous est proposée sur ce site Internet.
À titre exceptionnel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 est venue élargir les aides visées à l’article L.324-17 du CPI « aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire » jusqu’au 31 décembre 2020. L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 a prolongé cette mesure exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2021, et a précisé, par ailleurs, que les OGC ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides « dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du CPI ». Cette base de données unique vous permet de prendre connaissance gratuitement des montants et de l’utilisation des sommes allouées par les OGC concernés ainsi que du nom de leurs bénéficiaires.
La base de données est mise à disposition du public dans un format ouvert, exportable et librement réutilisable. Elle a été développée dans le but de vous faire bénéficier d’une plus grande accessibilité et lisibilité des données de répartition des aides allouées et répond à un objectif de transparence.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet et de la base de données.
Vous vous engagez à utiliser le site Internet conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni réserve. Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendées sans préavis, les consulter régulièrement. L’accès et l’utilisation du site Internet entraînent acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.
En accédant à la présente base de données, vous vous engagez à :
* Utiliser les données de manière loyale ;
* Ne pas utiliser les données fournies dans la base de données à des fins détournées et en particulier, à ne pas les utiliser à des fins frauduleuses ;
* Respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », ci-après ensemble dénommés la « Règlementation en vigueur ».
Les données à caractère personnel contenues dans la base de données unique, telles que les noms et prénoms des bénéficiaires des aides, personnes physiques, sont collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions de la Règlementation en vigueur.
Les OGC, en tant que responsable de traitement, sont seuls responsables de la collecte et du traitement des données publiées dans la base de données, à savoir : les noms et prénoms des bénéficiaires (personnes physiques) des aides, ainsi que le montant de l’aide qui leur aura été allouée.
Ce traitement de données a pour finalité de permettre aux OGC de respecter les dispositions de l’article L. 326-2 du Code de la propriété intellectuelle précité et a en conséquence pour base légale le respect de l’obligation légale édictée par l’article précité à laquelle les OGC sont soumis.
Chaque OGC s’engage à permettre l’exercice effectif des droits reconnus aux bénéficiaires personnes physiques, à savoir :
• Droit d’information : vous permet d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements opérés par l’OGC sur vos données personnelles ;
• Droit d’accès : vous permet et de les vérifier :
• Droit de rectification : vous permet modifier et/ou compléter vos données.
• Droit de suppression, mais seulement pour les bénéficiaires des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins visés à l’Ordonnance n° 2020-1599 précitée.
Si satisfaction ne vous était pas donnée concernant le traitement de vos données ou l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
En raison de l’obligation légale issue de l’article L. 326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les bénéficiaires des aides ne peuvent se prévaloir du droit à l’effacement de leurs données personnelles, du droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles, du droit à la limitation au traitement de leurs données personnelles.
Pour recenser l’utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, les différents OGC peuvent être amenés à afficher le nom et prénom d’une tierce personne (auteurs, artistes-interprètes, etc.) dans les libellés de la base de données unique. Ces noms et prénoms sont fournis par les bénéficiaires des aides sous leur propre responsabilité. Ces tierces personnes mentionnées disposent d’un droit d’information, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement directement auprès de l’OGC concerné.
Afin de répondre à un objectif de transparence, les données sont mises à disposition du public et conservées pour une durée qui n’excède pas 5 ans.
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